Domaines juridiques

Nos spécialités

La société Pairfact Legal AG est un cabinet spécialisé dans le droit commercial et économique et les domaines connexes. Pour pouvoir proposer à nos clients et partenaires la qualité et l’efficacité souhaitées, nous nous voyons contraints de refuser d’autres mandats ou de les couvrir uniquement avec l’aide d’autres spécialistes de confiance. Lorsque les membres de l’équipe s’attellent à une tâche, ils l’accomplissent avec plaisir et toute l’énergie requise.

Droit du travail

Nous vérifions ou établissons pour vous des contrats de travail et vous conseillons par rapport à toutes les questions en lien avec les contrats de travail, les participations des salariés, les règlements, les manuels et les instructions. Nous vous aidons sur les questions relatives au chômage partiel, à la fermeture annuelle de l'entreprise ou aux congés imposés, aux suspensions et aux licenciements. En cas de conflits liés au travail, nous vous conseillons et représentons en votre qualité d'employé ou d'employeur, si nécessaire devant le Tribunal de travail.

Conformité

Nous vous conseillons en matière de respect et d’exécution de lois et directives au sein de votre entreprise, et en cas d’infraction à ces dernières. Par ailleurs, nous vous assistons volontiers dans l’établissement des normes et exigences propres à l’entreprise. Une prestation particulière consiste en la mise à jour annuelle des lois et règlements les plus récents applicables à chaque client.

Procédures judiciaires

Nous vous représentons et assistons dans le cadre de procédures judiciaires devant des tribunaux nationaux et internationaux. Nous vous aidons également volontiers dans l’exécution en Suisse de jugements remportés à l’étranger et en cas de notifications en Suisse. Nous faisons notamment tout pour vous aider dans le cadre de procédures arbitrales sur le territoire national et à l’étranger en notre qualité d’arbitre ou de représentant d’une Partie. Nous évaluons les chances et vous en informons en toute franchise, nous vous accompagnons et sommes à vos côtés de la préparation de la procédure à sa clôture.

Droit des sociétés

Nous vous représentons et assistons dans le cadre de procédures judiciaires devant des tribunaux nationaux et internationaux. Nous vous aidons également volontiers dans l’exécution en Suisse de jugements remportés à l’étranger et en cas de notifications en Suisse. Nous faisons notamment tout pour vous aider dans le cadre de procédures arbitrales sur le territoire national et à l’étranger en notre qualité d’arbitre ou de représentant d’une Partie. Nous évaluons les chances et vous en informons en toute franchise, nous vous accompagnons et sommes à vos côtés de la préparation de la procédure à sa clôture.

Injonctions de payer/LP

Nous vous assistons et conseillons en votre qualité de créancier ou de débiteur en matière d’injonctions de payer et vous accompagnons dans la procédure de la première mise en demeure à l’exécution ou au rejet définitif de la créance, ceci aux termes de la LP en Suisse, mais également dans le cadre des procédures d’injonction de payer en Europe et en Allemagne.

Notre activité s'étend de l’introduction de la poursuite aux mesures conservatoires pour mise en sûreté des actifs, en passant par la représentation dans les procédures de mainlevée et/ou procédures de reconnaissance ou de retrait de la reconnaissance. Nous vous représentons également dans le cadre de la procédure de déclaration de faillite.

Droit du bail

Nous vous représentons et conseillons dans tous les litiges en droit du bail commercial, vérifions et établissons des contrats de location et vous représentons en votre qualité de locataire ou de loueur devant l’autorité de conciliation ou le Tribunal des baux à loyer.

Droit privé de la construction / hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

Nous vous conseillons et représentons dans le cadre de la construction d’immeubles, de projets de construction et d’exécution de droits découlant de vices et d’honoraires d’entreprises et d’artisans. Nous évaluons et établissons des contrats et des clauses contractuelles et faisons inscrire les hypothèques légales en votre nom.

Conseil de start-up

Nous vous conseillons et assistons globalement lors de la création de votre propre entreprise. Dans ce cadre, nous proposons un pack «Oser poser des questions» destiné aux jeunes entrepreneurs. Grâce à une aide pratique et à l’aide de formations, ce pack montre à l’entrepreneur la manière dont il peut se comporter avec la plus grande sécurité juridique dans les premières années d'existence de son entreprise, et relever souverainement tous les défis du domaine juridique

Conception de contrats

Nous vous assistons dans l’établissement ou la modification de contrats, de conditions générales contractuelles et de conditions générales de vente, et vous représentons pour l’exécution ou le rejet de créances découlant de contrats. Dans le domaine des chaînes logistiques au niveau national et international notamment, nous pouvons concevoir avec nos clients des contrats couvrant les conditions les plus diverses.

Gestion de contrats

Dans le cadre de la gestion des contrats, nous administrons vos contrats et vous informons par courriel des dates importantes imminentes. Plus rien ne se perd, n’est pas signé ou n’est disponible que dans une ancienne version. En cas de litige, nous pouvons rapidement rechercher les contrats pertinents sans formalités excessives, avenants et modifications correspondants compris, ce qui vous permet d’économiser un temps précieux.

Droit des assurances

Nous vous conseillons en votre qualité de compagnie d’assurance ou d’assuré dans toutes les questions de sécurité sociale et d’assurance privée, que ce soit dans le cadre de l’exécution ou de la mise au clair de prestations d’un assureur ou de questions/souhaits sur la coordination de différents prestataires de services.

Droit de la responsabilité civile

Nous vous conseillons et vous encadrons en votre qualité de Partie responsable ou lésée en relation avec des actes illicites, qu’il s’agisse de responsabilités pour faute ou de responsabilités causales (responsabilité de l’employeur, du propriétaire de l’ouvrage, du détenteur du véhicule à moteur, etc.).

Protection des données

La protection des données est sur toutes les lèvres. Le règlement général sur la protection des données de l’UE (RGPD), également connu sous sa désignation anglaise General Data Protection Regulation (GDPR) est unique en son genre. L’UE a ancré le principe dit du lieu où se tient le marché dans l’article 3m paragraphe 2 du RGPD. Ceci signifie que le droit communautaire relatif à la protection des données s’applique dès que sont traitées des données à caractère personnel de personnes qui se trouvent dans l’UE.

Les nouvelles dispositions relatives à la protection des données touchent en particulier les boutiques en ligne suisses qui livrent des clients dans l’UE.

La Suisse a également sa propre loi sur la protection des données qu’il convient de respecter. Pairfact Legal se fera un plaisir de vous conseiller.